Projet d'arrêté photovoltaïque

Bonjour,

Ci-joint un projet d'arrêté qui intéressera nos amis les assureurs  

arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-30juin-2015-le-projet-d-arrete-modifiant-a1035.html

Extrait du site :

"la mise en place et l’exploitation d’équipements photovoltaïques ne sont pas destinées à être réglementées au travers de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cependant, ces équipements apparaissent sur les sites ICPE et permettent d’exploiter au mieux des espaces improductifs tels que les toitures, auvents ou façades. L’énergie produite par l’installation peut être revendue ou stockée sur site. Le retour d’expérience sur la filière photovoltaïque a mis en évidence de très nombreux cas de sinistres (plusieurs centaines), et notamment de départs d’incendie sur des bâtiments équipés de panneaux photovoltaïques. Ces sinistres sont souvent causés par l’apparition de points chauds sur l’unité de production. Ces effets thermiques peuvent se propager et entraîner l’incendie de la structure porteuse. La grande majorité des équipements sinistrés était installée sur des logements de particuliers ou des bâtiments recevant du public. Le retour d’expérience indique que ces départs de feu sont liés à des défauts de conception des panneaux et à des malfaçons dans leur installation (manque de qualification ou incompétence des installateurs).